Question :
J’ai reçu une demande d’éclaircissement concernant le contrat Swisslife, et son statut de point de vue juridique. Voici la réponse reçue de la part d’une spécialiste en la matière.
Que Dieu vous garde
Réponse :
Le contrat Salam de Swisslife ressemble en fait plus à un contrat d’épargne qu’à une assurance-vie. Ils l’ont appelé ainsi pour pouvoir bénéficier du cadre fiscal avantageux lié à l’assurance-vie en France.
Par ce contrat, un souscripteur va payer des versements libres ou programmés, durant une durée définie dans le contrat.
Les versements donneront le droit au souscripteur d’acquérir des unitès de compte, qui représentent une part.
Ces versements seront placés sur une SICAV, un fond de placement, sharia-compliant. Ce fonds va investir les versements dans des projets sharia-compliant et vont dégager des profits ou des pertes. Il faut savoir que le fond a dégagé +/- 10% de profit ces deux dernières années.
Par cet investissement, des profits seront dégagés et permettront au souscripteur d’accumuler un capital selon le niveau des profits ou pertes. Le Capital n’est pas garanti.
Au terme du contrat (durée définie initialement), l’assuré (qui peut être différent du souscripteur ou pas) va recevoir le capital accumulé, selon les pertes et profits accumulés durant toute la période du contrat.
En cas de décès de l’assuré pendant le contrat, les bénéficiaires (désignés par le souscripteur au début du contrat), recevront ce capital constitué.
Concernant le lien avec l’héritage, une clause dans le contrat indique que les héritiers légitimes musulmans ne peuvent pas être bénéficiaires sauf accord des autres héritiers légitimes et le bénéficiaire ne peut recevoir au-delà du tiers de la fortune du défunt. Si le Souscripteur a transmis plus du tiers de sa fortune à un bénéficiaire, l’autorisation de ses héritiers légitimes sera indispensable pour l’application de sa volonté (de son testament).
La différence avec une assurance décès classique : dans une assurance décès classique, le versement n’est fait que si l’assuré décède. Ici ce n’est pas le cas. L’autre différence c’est bien sûr que les versements sont investis dans des produits portant l’intérêt.
La différence avec une assurance vie classique : dans une assurance vie classique, en cas de décès avant la fin du contrat, il y a un capital garanti minimum, ce qui n’est pas le cas ici. Et même différence avec les produits d’investissement.
Le contrat a été validé par le Comité Indépendant de Finance Islamique en Europe (CIFIE) qui se charge également de le revoir de manière régulière. Ce comité est composé de Dr Moulay Mounir ELKADIRI, Shaykh Abderrahman BELMADI et de Dr Tarek Abo EL WAFA.
